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Loi fake news : mauvaise nouvelle pour la liberté d’expression

Les députés ont examiné en commission la proposition de loi voulue par le gouvernement sur les fake news, lequel gouvernement toutefois n’a pas voulu en avoir l’initiative, ce sont donc les élus LREM qui l’ont proposée. Le pouvoir veut ainsi laisser reposer sur ses affidés l’accusation de restreindre la liberté d’expression. Car c’est de cela qu’il s’agit ! Il existe, depuis 1881, une loi sur la presse qui, déjà, réprime la propagation de fausses nouvelles, rarement appliquée. Quand elle l’est, elle participe, bien involontairement, à la propagation de cette fausse nouvelle. N’est-ce pas l’ancien et célèbre patron de France-Soir, Pierre Lazareff, qui disait : « Une information plus un démenti, ça fait deux informations. » ? Un nouveau texte répressif ne peut être là que pour aggraver la répression et limiter la liberté.

Toujours, que ce soit dans les démocraties ou les régimes totalitaires, ce n’est officiellement que pour de bons motifs que l’on réduit les libertés. Ainsi, la loi Macron – car c’est lui qui l’a voulue – vise à préserver la sincérité du scrutin lors d’élections décisives pour le pays en empêchant que des fausses nouvelles viennent l’affecter. La commission des lois, avant la discussion du texte en séance le 7 juin, a donc dû définir ce qu’est une fausse nouvelle. Ce qui, en effet, est un préalable et c’est là que gît le lièvre. Apparemment, le sens de « fausse nouvelle » est obvie, c’est une nouvelle… fausse. Naïma Moutchou, rapporteur LREM de la proposition, la distingue toutefois de la fausse information, rien n’est simple… En effet, selon elle, « plus large que la notion de “fausse nouvelle”, la “fausse information” vise les informations dépourvues de tout élément de fait contrôlable de nature à les rendre vraisemblables ». C’est cette définition que la commission a retenue.

Le rapporteur précise que l’enjeu est d’« éviter qu’une atteinte disproportionnée puisse être portée à la liberté d’expression », sachant que « la lutte contre les fausses informations serait circonscrite aux cas dans lesquels il est établi que la diffusion de telles informations procède de la mauvaise foi ». Enregistrons l’aveu : il s’agit bien d’une atteinte à la liberté d’expression mais que le législateur entend limiter selon la bonne ou la « mauvaise foi » de celui qui la diffuse. Une notion éminemment subjective, seul Dieu pouvant sonder le cœur et les reins. Plus prosaïquement, cela revient à décider en fonction de la tête du client…

En outre, pendant les trois mois précédant une élection, des obligations de transparence renforcées seront imposées aux plateformes numériques. L’auteur d’une fausse information sera passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Seuls les candidats et les formations politiques pourront saisir le juge des référés, qui devra prendre dans les 48 heures « les mesures proportionnées et nécessaires » pour faire cesser la diffusion de la fausse information, comme si dans ce laps de temps la justice avait les moyens de vérifier son authenticité et d’apprécier la bonne ou mauvaise foi du diffuseur !

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