Jean-Jacques Urvoas condamné à un mois de prison avec sursis

Violation du secret professionnel L’ancien garde des Sceaux socialiste Jean-Jacques Urvoas (2016-2017), reconnu coupable d’avoir transmis en mai 2017 au député (LR) Thierry Solère des informations judiciaires le concernant dans l’enquête préliminaire le visant pour fraude fiscale, a été condamné lundi à un mois de prison avec sursis et 5 000 euros d’amende par la Cour de justice […]

Franck Deletraz

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