GPA : la CEDH donne raison à la France

La France est dans son droit lorsqu’elle refuse la transcription intégrale des actes de naissance d’enfants nés par GPA, lorsque la filiation avec la mère que l’on dit « d’intention » – l’acheteuse en réalité – peut être établie par une adoption. Et ce n’est pas un organisme spécialement conservateur qui le dit puisque c’est la CEDH […]

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