La Hongrie refuse la Convention d’Istanbul que voudrait imposer l’Union européenne

Le parlement hongrois a adopté le 5 mai une résolution (115 voix pour, 35 contre et 3 abstentions) par laquelle il demande au gouvernement de Viktor Orbán de ne pas ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, appelée aussi Convention d’Istanbul. Une convention que la France a signée avec enthousiasme en 2014 et que le ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem avait même qualifiée de « levier formidable » puisqu’elle est imprégnée d’expressions empruntées à l’idéologie du genre et demande aux États signataires de « promouvoir les changements dans les modes de comportement socioculturel des femmes et des hommes en vue d’éradiquer les préjugés, les coutumes, les traditions et toute autre pratique fondés […] sur un rôle stéréotypé des femmes et des hommes ».

Le tout accompagné d’un nouvel abandon de souveraineté en faveur d’une commission internationale d’experts chargée d’en surveiller la mise en œuvre.

La résolution de l’Assemblée nationale hongroise intitulée « Déclaration politique sur la défense des enfants et des femmes » a été adoptée sur initiative du parti chrétien-démocrate KDNP, qui fait partie depuis 2010 de la coalition gouvernementale conduite par le Fidesz de Viktor Orbán. Par cette résolution, le parlement monocaméral hongrois a appelé le gouvernement à suspendre toute démarche visant à ratifier la Convention d’Istanbul que la Hongrie avait signé en 2014 et à agir pour empêcher l’Union européenne de ratifier cette convention. Treize pays européens refusent toujours de signer la Convention d’Istanbul. Outre la Hongrie, il s’agit, dans l’ordre alphabétique, de l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bulgarie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, la Moldavie, la Russie (qui ne l’a pas signée), la Slovaquie, la Tchéquie, l’Ukraine et la Grande-Bretagne.

Outre le refus des aspects idéologiques de cette convention, l’Assemblée nationale hongroise a motivé son vote par le fait que la partie positive de ce texte international, c’est-à-dire celle qui concerne la protection des femmes et des enfants, n’apporterait rien de plus au droit hongrois.

En février dernier, c’était le parlement slovaque qui rejetait cette même convention, et ce pour le même type de raisons. 

En septembre 2018, le Parlement européen adoptait au contraire une résolution en faveur de l’adhésion de l’Union européenne en tant que telle à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Les eurodéputés y allaient de leur propre interprétation de cette convention en expliquant que « le refus d’accorder des services liés aux droits et à la santé sexuelle et génésique, y compris la possibilité d’avortements sûrs et légaux, constitue une forme de violence à l’encontre des femmes et des filles ». C’est pourquoi le Parlement européen invitait « tous les États membres à garantir une éducation sexuelle complète, un accès aisé des femmes à la planification familiale et l’ensemble des services de santé génésique et sexuelle, y compris les méthodes de contraception modernes et l’avortement sûr et légal ».

La socialiste française Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, rapporteur du texte, s’était félicitée du fait que « maintenant, on peut considérer que l’avortement est un droit au niveau européen ». Il faut pourtant reconnaître à la Convention d’Istanbul qu’elle n’évoque en l’occurrence, parmi les cas de violences faites aux femmes, que les situations d’avortements forcés et non pas l’absence d’accès à « l’avortement sûr et légal ». Mais la résolution du Parlement européen donne déjà une idée de la manière dont la Convention sur les violences faites aux femmes pourrait être dévoyée sur le modèle de ce qui est arrivé à la Convention européenne des droits de l’homme.

En juillet 2018, la Cour constitutionnelle bulgare avait interdit la ratification de cette convention du Conseil de l’Europe qui imposerait au pays de reconnaître juridiquement l’existence d’un « genre » différent du sexe biologique et sortant de l’altérité homme-femme.

Dans une déclaration publiée en septembre 2018, les évêques catholiques de huit pays d’Europe centrale demandaient aux gouvernements « de refuser la ratification du protocole d’Istanbul ou de retirer leur signature » en se disant « inquiets de la diffusion de l’idéologie du genre qui se cache aussi dans la Convention d’Istanbul ». « Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour aider l’Europe à revenir à ses racines naturelles et chrétiennes. Ses institutions, y compris ses tribunaux, doivent respecter l’autonomie des pays d’Europe centrale et orientale dans la sphère culturelle et éthique. Les décisions supranationales qui imposent, parfois indirectement, des solutions contraires aux constitutions et aux cultures des différents pays sont source de graves inquiétudes car elles approfondissent le sentiment d’aliénation et agissent contre l’intégration », pouvait-on lire dans la déclaration des évêques d’Europe centrale.

Une alternative à la Convention d’Istanbul est apparue en Pologne, la Convention sur les droits des familles, mais elle n’a pas su s’imposer faute de soutien du gouvernement et du parlement polonais qui ne sont pas revenus sur la ratification en 2015 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Ceci alors que le PiS, qui était à ce moment-là dans l’opposition, avait protesté contre la ratification d’un texte qu’il estimait imprégné d’idéologie du genre.

La ratification par l’Union européenne de la Convention d’Istanbul reste un objectif déclaré de la Commission européenne présidée par l’Allemande Ursula Von der Leyen. L’UE ne peut toutefois pas ratifier une convention refusée par une partie des États membres.

Olivier Bault

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