Traçage des malades : la fin du secret médical ?

« Brèche dans le secret médical », « atteinte à la vie privée »… L’article 6 de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet, portant sur la création du fameux fichier Contact Covid, a bien du mal à passer auprès de l’opposition qui s’inquiète à juste titre des dérives auxquelles celui-ci pourrait donner lieu. S’il a malgré tout été adopté vendredi soir par l’Assemblée au terme d’un débat assez animé, son décret d’application ne sera d’ailleurs pas publié avant que la CNIL ait rendu son avis d’ici à « la fin de la semaine », et sous réserve d’une décision favorable du Conseil constitutionnel.

Les réserves des plus hautes instances médicales

Rappelons que cet article prévoit la création d’un fichier intitulé « Contact Covid » visant à « identifier des personnes infectées » par le coronavirus et à « recenser et contacter, pour chaque personne détectée positive, l’ensemble de ses contacts rapprochés afin de les inciter à respecter des consignes strictes d’isolement ». Problème : les données ainsi rassemblées seront mises à la disposition non seulement des médecins, mais aussi des laboratoires, des pharmaciens, des ARS, de Santé publique France, ainsi que des fameuses « brigades sanitaires » qui seront chargées de « compléter » la récolte des données entamée par le médecin. Un dispositif perçu par beaucoup comme une atteinte au secret médical. Et cela jusque dans les plus hautes instances de la médecine puisque, début mai, l’Ordre des médecins appelait à « limiter strictement » les données de ce « système d’information » aux « seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, durant la période limitée que prévoit la loi ». Quant à l’Académie nationale de médecine, si elle publiait de son côté un avis « favorable » à la mise en place temporaire de ce fichier, elle y posait plusieurs conditions, dont la possibilité pour toute personne infectée de s’opposer à la transmission des données.

La question des libertés individuelles « prises par-dessus la jambe 

Mais les critiques les plus vives contre la création de Contact Covid sont venues de l’opposition. Ainsi, invitée le 3 mai sur BFMTV, Marine Le Pen n’avait pas caché son inquiétude quant à la mise en place de ce fichier, annonçant même avoir réclamé « qu’il y ait une cellule avec la CNIL, avec des avocats, des magistrats qui puissent avoir la haute vue sur un fichier dont la conservation des données ne pourrait de toute façon avoir qu’un temps extrêmement limité ». « On va regarder ça de très près, avait-elle ajouté, parce que j’ai le sentiment que toutes ces questions de libertés individuelles sont prises un peu par-dessus la jambe par le gouvernement. » Une inquiétude partagée par l’ensemble de l’opposition puisque, vendredi soir encore, lors du vote par l’Assemblée du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, plusieurs voix se sont élevées pour protester contre la création de ce fichier. Dont celles du député LR Philippe Gosselin, qui a évoqué « une brèche dans le secret médical », de l’élu UDI-Agir Pascal Brindeau, qui a dénoncé l’article 6 comme portant atteinte « à la vie privée », ou encore du chef de LFI Jean-Luc Mélenchon, qui a dit refuser « une société des fichiers ». Une crainte qui touche même certains membres de la majorité, dont Florence Provendier, député LREM des Hauts-de-Seine, qui a dit vendredi son inquiétude face à cette « mise à mal des principes fondamentaux de l’éthique médicale ». •

Franck Deletraz

2 commentaires sur “Traçage des malades : la fin du secret médical ?

  1. En partie retoqué par le Conseil constitutionnel, le projet d’utiliser les personnels des Centres d’action sociale, révèle la volonté des tyrans de créer une quasi police politique, puisque devant traquer les données médicales personnelles jusque chez les médecins et dans les hôpitaux.

    Une nouvelle ” Affaire des fiches ” ?

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