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Le Parlement européen demande déjà la suspension des fonds versés à la Pologne pour l’obliger à libéraliser l’avortement !

Comme on pouvait s’y attendre, le Parlement européen a adopté une large majorité jeudi sa résolution « sur l’interdiction de fait du droit à l’avortement en Pologne ». Grâce aux voix du PPE, dont font partie les LR français, la résolution proposée par le groupe socialiste, les libéraux centristes de Renew (le groupe des députés LREM) et l’extrême gauche (groupes Verts/ALE et GUE/NGL), a été adoptée avec 455 voix pour, 145 contre et 71 abstentions. Elle ne pouvait tomber à plus mauvais moment. Alors que la menace du veto polonais et hongrois continue de peser sur le budget 2021-27 et le plan de relance, les députés européens ont décidé de bien montrer à quoi allait servir le mécanisme d’État de droit qu’ils appellent de leurs vœux pour conditionner le versement des fonds européens au respect d’un État de droit mal défini, mais aussi des « valeurs européennes » et des droits fondamentaux.

La résolution du PE « sur l’interdiction de fait du droit à l’avortement » est la réaction des eurodéputés au jugement du 22 octobre du Tribunal constitutionnel polonais qui a invalidé une clause de la loi polonaise de 1993 (loi sur la planification familiale, la protection du fœtus humain et les conditions autorisant une interruption de grossesse). Cette clause autorisait l’avortement lorsque « les examens prénataux ou d’autres données médicales indiquent une forte probabilité de handicap grave et irréversible du fœtus ou de maladie incurable menaçant sa vie ». Une fois le jugement du Tribunal constitutionnel polonais publié au Journal officiel de la République de Pologne (ce qui n’a pas encore été fait pour des raisons inexpliquées), l’avortement restera autorisé en Pologne jusqu’à la 12e semaine en cas de grossesse issue d’un viol et sans limite de temps en cas de danger pour la vie ou la santé physique de la femme enceinte.

Seules les nations souveraines peuvent légiférer sur l’avortement 

La législation sur l’avortement fait partie des compétences nationales exclusives des pays membres de l’UE. La résolution du Parlement européen adoptée jeudi n’a donc aucune valeur contraignante pour la Pologne, mais elle contient malgré tout un appel à la Commission et au Conseil pour qu’ils sanctionnent la Pologne pour sa législation sur l’avortement considérée trop restrictive par une majorité d’eurodéputés.

Il est en effet dit dans cette résolution que le Parlement européen «  demande à la Commission de procéder à une évaluation approfondie de la composition du Tribunal constitutionnel, dont la nature illégale constitue un motif de contestation de ses décisions et, dès lors, sa capacité à respecter la constitution polonaise; souligne que l’arrêt susmentionné est un autre exemple de la subordination politique du pouvoir judiciaire et de l’effondrement systémique de l’État de droit en Pologne ». Il est ensuite dit que le PE « se réjouit de l’accord provisoire du 5 novembre 2020 relatif à la législation visant à établir un mécanisme de suspension des paiements du budget versés à un État membre qui enfreint l’État de droit; invite instamment la Commission à agir avec détermination sur la conditionnalité récemment convenue pour le futur cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 ».

En d’autres termes, puisque le Tribunal constitutionnel polonais a interprété la constitution polonaise d’une manière qui déplaît au parlement européen (alors que cette interprétation était prévisible au vu de la constitution et de sa jurisprudence), la majorité pro-avortement au Parlement européen refuse de reconnaître la légitimité du Tribunal constitutionnel polonais, demande à la Commission européenne de se substituer à cette cour constitutionnelle nationale et appelle la Commission et le Conseil à actionner dès que possible le mécanisme d’État de droit refusé par la Hongrie et la Pologne en suspendant les fonds versées à cette dernière jusqu’à ce qu’elle accepte de libéraliser sa législation sur l’avortement (ce qui l’obligerait au passage à modifier sa constitution).

Le Parlement européen va même encore plus loin puisqu’il demande aussi à la Commission de «  confirmer l’application de la directive 2004/113/CE(15) aux biens et services en matière de santé et de droits génésiques et sexuels et à reconnaître que les restrictions et les obstacles à l’accès à ces biens et services constituent une discrimination à caractère sexiste, étant donné qu’ils affectent de manière disproportionnée les personnes appartenant à un sexe (féminin) ou à des groupes vulnérables (par exemple les personnes trans et non binaires) ». Les droits génésiques et sexuels dans la novlangue de l’UE correspondent aux droits reproductifs dans la novlangue de l’ONU : il s’agit du droit à l’avortement. Le PE demande ici à la Commission d’appliquer à l’avortement la directive sur « l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services », en considérant donc que le fait de ne pas pouvoir se débarrasser du bébé qu’elle porte est pour une femme une inégalité par rapport aux hommes qui ne risquent pas, eux, de tomber « enceints ».

Plus loin, le PE « invite la Commission à adopter des lignes directrices à l’intention des États membres afin de garantir l’égalité d’accès aux biens et services en matière de santé et de droits sexuels et génésiques, conformément au droit de l’Union et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ». Comme il est affirmé plus haut dans la même résolution que l’avortement est un droit fondamental reconnu par le droit international et la CEDH – ce qui est faux –, on comprend ici que la Commission doit garantir l’accès à l’avortement dans toute l’UE même si les traités européens ne prévoient pas un transfert de cette compétence à l’UE. S’ensuit un appel au Conseil à «  finaliser d’urgence la ratification de la convention d’Istanbul par l’Union » et une condamnation ferme des «  tentatives de certains États membres de révoquer les mesures déjà prises dans le cadre de l’application de la convention d’Istanbul et de la lutte contre la violence à l’égard des femmes ». Il s’agit là d’un autre mensonge contenu dans la résolution, puisque le Parlement européen se réfère en fait aux pays, notamment d’Europe centrale, qui ont signifié qu’ils ne ratifieraient pas cette convention du Conseil de l’Europe en raison de l’idéologie du genre qu’elle porte et parce qu’ils estiment que les mesures contre la violence à l’égard des femmes prévues dans cette convention sont déjà intégrées dans leur droit national.

l’UE veut imposer son dogma

Par ailleurs, la résolution du 26 novembre sur l’interdiction de fait du droit à l’avortement en Pologne exprime le soutien du Parlement européen aux manifestations qui se sont déroulées en Pologne contre le jugement du Tribunal constitutionnel polonais en cette période de pandémie, et elle condamne la défense des lieux de culte organisée par les milieux catholiques et patriotes face aux agressions et dégradations commises contre des églises à l’appel des organisateurs de ces manifestations.

Il mérite aussi d’être souligné que la discussion de mercredi sur l’avortement en Pologne, qui a précédé le vote de la résolution jeudi, s’est accompagnée d’une discussion sur l’État de droit en Pologne, les deux thématiques étant étroitement liées aux yeux des eurodéputés.

Cette situation illustre à quel point le Parlement européen est prêt à enfreindre le droit au nom de l’État de droit et que c’est bien dans ce but qu’il a refusé le budget et le plan de relance convenu au Conseil européen de juillet tant que la présidence allemande du Conseil n’a pas accepté d’élargir le conditionnement des fonds européens au respect de l’État de droit.

Ainsi que le disait le député RN français Nicolas Bay du groupe Identité et Démocratie lors du débat de mercredi, « Le dogmatisme d’une majorité du Parlement européen a porté ses fruits : le budget européen et le plan de relance sont bloqués. Vous avez voulu les conditionner au respect du prétendu État de droit, eh bien vous avez le résultat ! Trop heureuse d’avoir là une extension de ses prérogatives, la Commission s’est faite le relais de cette idée afin de pouvoir punir les nations récalcitrantes. C’est décidément une obsession. Bruxelles porte l’entière responsabilité de cette crise politique, mais voudrait bien évidemment rejeter la faute sur Varsovie et sur Budapest. »

En ce qui concerne le vote des députés français qui se disent « de droite », les députés LR du groupe PPE ont tous voté en faveur de cette résolution typiquement de gauche « sur l’interdiction de fait du droit à l’avortement en Pologne », y compris des députés réputés conservateurs comme Brice Hortefeux et Nadine Morano mais à l’exception notable de François-Xavier Bellamy qui a voté contre, cette fois. Les députés RN du groupe Identité et Démocratie ont tous voté contre.

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Commentaires

6 commentaires

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SABARY Olivier Sabary - 27 novembre 2020

L'UE dictature, plus sournoise que la dictature soviétique, voleuse, malhonnête, insultant l'histoire de la Pologne! L'avortement est un crime! Le gynécologue Lejeune l'a prouvé et, aux points d e vue scientifique, médecine, gynécologie, le docteur Lejeune était plus compétente que la présidente de l'UE, Macron. C'est contre Dieu. Dieu a dit " Tu ne tueras point ". L'avortement c'est la dénatalité ( d'ailleurs, curieusement, comme la religion catholique, la religion musulmane est contre l'avortement. Le pays qui en Europe a le plus de natalité est la Turquie! ), le vieillissement de la population, moins de forces vives nationales pour l'économie, moins de vies prêtes à défendre le territoire en c as d 'invasion, l'islamisation de l'Europe, une mesure communiste, hitlérienne. Par raison idéologique, Hitler a fait des avortements en Allemagne. Staline, qui a tué 30 millions de russes, créé 2 famines artificielles, qui ont tué sept millions de paysans russes, a été le 1er chef d'Etat au monde à instituer l'avortement. Ensuite, l'UE n'a pas le droit d'intervenir dans les lois d'un pays membre de l'UE, dont la Pologne. Ensuite, l'UE est malhonnête, voleuse. Car on ne peut pas demander à un pays membre de participer au budget et lui refuser des fonds. Mais cela ne perturbe pas la conscience des dirigeants d e l'UE, des députés européens! Ensuite, c 'est une insulte à la Pologne et l'illustration que, c 'est grave pour des politiques, que les gens de l'UE sont nuls en histoire! La Pologne a été dépecée 3 fois par la Russie, la Prusse, à l'origine de l'Allemagne ( et la présidente de l'UE est allemande! Le pays qui dirige l'Europe est l'Allemagne! ). La Pologne a été, une 4e fois, partagée entre la Russie ( de Staline ) et l'Allemagne ( d'Hitler ), dirigées par 2 chefs d'Etat avorteurs! La Pologne a retrouvé son indépendance, ses libertés grâce à l'église catholique, le père Popiuleszko fusillé par les communistes, le catholique Lech Walesa, Ami du catholique Vaclav Havel, du catholique Saint Jean-Paul II, Saint Jean-Paul II, chef de l'église catholique, avec le soutien d'Helmut Kohl, catholique, n'ayant aucun ministre communiste alors que Lech Walesa avait contre lui, le pouvoir communiste valet de l'URSS, la France du socialiste Mitterrand, pourtant élève des jésuites, d'une famille catholique, avec 4 ministres communistes, 1 ministre otage de l'URSS. Saint Jean-Paul II était contre l'avortement, a dit publiquement que c'est un crime. L'Eglise catholique est toujours contre l' avortement. Le pape François a rappelé que c'est un crime. Enfin, on voit que l'UR est entre les mains de Rockefeller, Soros, les laboratoires comme GILEAD

SABARY Olivier Sabary - 27 novembre 2020

Maintenant, je précise que vu que le métier d'un chef d'Etat est de défendre les intérêts du pays qu'il a en charge que Frédéric II, Guillaume 1er, Otto von Bismarck, Helmut Kohl, comme dit mon livre sur leurs bilans en 2 tomes, ont été, ex aequo, les 4 plus grands hommes d'Etat qu'a eu l'Allemagne, Frédéric II, en plus, le plus grand homme d'Etat mondial du XVIIIe siècle, Guillaume 1er, Otto von Bismarck, les 2 plus grands hommes d'Etat mondiaux, es aequo, du XIXe siècle, Helmut Kohl, le plus grand homme d'Etat mondial d e 1982 à 1998, que Catherine II La Grande a été un très grand "homme d'Etat ", et Pierre 1er le Grand, Catherine II La Grande ont été les 2 plus grands hommes d'Etat, ex aequo, qu'a eu la Russie, que l'autre moitié de la Pologne a été livrée à l'URSS, Staline par le démocrate, le parti de Carter, Bill Clinton, d'Obama, d'Hillary Clinton, Joe Biden, par Churchill. Je précise comme je dirais dans ma prochaine série de livre que Philippe II Auguste a été le plus grand homme d'Etat mondial des XIIe-XIIIe siècle, Louis XI a été le plus grand homme d'Etat mondial du XVe siècle, Louis XI, Louis XIV ont été les 2 plus grands, ex aequo, hommes d'Etat qu'a eu la France jusqu'à aujourd'hui, Louis XIV a été, en plus, le plus grand homme d'Etat mondial du XVIIe siècle, Henri IV a été le plus grand homme d'Etat mondial du XVIe siècle. Tout cela est dans mon livre sur l'Allemagne, montrant la supériorité de la monarchie héréditaire absolue sur le système électif. Frédéric II n'avait pas de maîtresse, était marié à une germanique, une saxonne. Il a été un marieur de génie pour la Prusse. Il a marié la future Catherine II La Grande, née en Prusse, à Stettin, au tsar de Russie. Peu après, Catherine II a détrôné son mari, est devenue tsarine. En plus, le roi élu de Pologne, Stanislas II Auguste Poniatowski était célibataire, était l'amant de Catherine II La Grande. Catherine II La Grande a payé 2 millions de roubles pour faire élire Stanislas II Auguste Poniatowski comme roi de Pologne. Mais c'était pas par amour, mais parce qu'avant tout, elle était la chef d'Etat de la Russie et qu'elle voulait quelqu'un qui lui était redevable comme roi d e Pologne pour piquer des territoires à la Pologne et les donner à la Russie. Au 1er partage de Pologne, Catherine II La Grande a enlevé à la Pologne et a apporté à la Russie de s territoires dont la Grande Pologne et Frédéric II a enlevé à la Pologne et a apporté à la Prusse la Prusse occidentale e t Marie-Thérèse a enlevé à la Pologne et a apporté à l'Autriche la Petite Pologne, la Styrie

theodule - 4 décembre 2020

Ne pas dévier de la voie droite pour un plat de lentilles!

Oivier SABARY - 6 décembre 2020

J'ai vu, aussi, sur TVLibertés, que l'Union Européenne ne veut pas verser de fonds à la Hongrie, à la Pologne, alors qu'elles participent financièrement au budget de l'Union Européenne, donc c'est du vol de la part de l'Union européenne, parce qu'elles refusent les migrants. C'est oublier que la Hongrie a subi, plusieurs fois, dans on histoire l'invasion musulmane, ottomane ( turque ). Ensuite, depuis 2012, combien de victimes du terrorisme islamique? chacun de ces pays, Hongrie, Pologne : O, Allemagne : 36, France : près de 300. D'où viennent la plupart de ces terroristes? En majorité, des migrants. Quel pays en Europe a la plus forte natalité? Un pays musulman, la Turquie

SABARY Olivier - 6 décembre 2020

J'ai appris par TVLibertés que l'UE veut suspendre les fonds versés à la Pologne parce qu'ils refusent les migrants. J e rappellerai que l'un des devoirs d'un chef d'Etat est de garantir la sécurité intérieure. Par contre, un chef d'Etat n'a pas d'obligation à accueillir les migrants. Je rappelle qu'un homme, pourtant de gauche, a dit publiquement que la France (ici, en l'occurrence ) ne peut pas accueillir toute la misère du monde. La plupart des terroristes islamistes viennent des migrants : nombre de victimes des terroristes islamistes entre 2015-2020 : chacun de c es pays, Hongrie, Pologne : 0, Allemagne : 36, France : près de 300

SABARY Olivier - 7 décembre 2020

Je conseillerais à Viktor Orban, que le Fidesz à l'UE quitte le groupe où il y a aussi le LR ou menace de le faire e t rejoigne ou menace de le faire, le groupe où il y a le RN, car cela ferait réfléchir, au moins, le LR qui serait tenté de ne plus trahir leur électeur, par le g roupe du LR ne serait plus majoritaire et le groupe du RN serait majoritaire si le Fidesz quitte le groupe du LR et aille au groupe du RN, et l'UE ne pourrait plus faire de menace à la Hongrie, à la Pologne, ne pourrait plus voler la Hongrie, la Pologne

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