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Conditions générales de vente pour l’achat de produits payants sur present.fr

Société Présent, SARL au capital de 135 555 €, dont le siège est 5, rue d’Amboise, 75002, PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 322 996 059

1.     Préambule

Les présentes CGV régissent l’utilisation du service d’achat en ligne via le site www.present.fr édité par la SARL Présent. Préalablement à la mise à disposition de la Commande, le Client reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes CGV, et les avoir acceptées sans réserve.

2.     Définitions

Au sein des présentes CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification suivante :

CGV : les présentes conditions générales de vente acceptées par le Client au moment de la Commande ;

Client : toute personne physique ou morale en capacité de contracter et recourant au Service, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités selon lesquelles elle accède au Service ;

Commande : tout produit effectivement mis à disposition du Client dans le cadre du Service après parfait paiement ;

Compte : espace personnel créé par le Client sur le Site afin, notamment, de recourir au Service et d’effectuer une Commande ;

Présent : société proposant le Service ;

Service : le service d’achat en ligne mis à disposition, objet des présentes CGV ;

Site : le site web dénommé www.present.fr et hébergeant le Service.

Partie(s) : l’une ou l’autre des parties étant liée par les présentes CGV dans le cadre de la fourniture du Service, à savoir Présent ou le Client ;

Prestataire(s) : l’ensemble des sociétés tierces à Présent permettant la mise à disposition du Service,

Produit(s) : ensemble des biens mis à la disposition du Client sur le Site.

3.     Produits, tarifs et paiement

Pour pouvoir effectuer une Commande, le Client doit avoir accepté les présentes CGV.

3.1 Produits et tarifs

Les Produits proposés à la Commande figurent dans les rubriques correspondant au type du Produit.

Les Produits sont proposés à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

Dans la mesure du possible, les informations relatives à la disponibilité les Produits sont communiquées à l’Utilisateur au moment de la commande : « article disponible », « article non disponible ».

3.2 Paiement

Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, par l’intermédiaire du service Paypal, par chèque ou par virement bancaire.

Le prix de la Commande est intégralement exigible au moment où le Client passe la Commande qu’il a préalablement sollicitée sur le Site.

Présent se réserve le droit d’annuler ou de refuser la Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

3.3 Mise à disposition de la Commande

Un courriel récapitulatif confirmant la Commande est envoyé à l’adresse de courriel renseignée par le Client après réception du paiement portant confirmation de la Commande.

Ce courriel porte mention des Produits commandés par le Client, ainsi que du prix payé par ce dernier et son adresse de livraison. La facture correspondante à la Commande est par ailleurs disponible dans ce courriel.

3.4 Mise à disposition de la Commande numérique

Dans le cas d’une Commande de produit en version numérique, l’accès à la Commande est garanti pendant une semaine depuis le lien contenu dans le mail de confirmation de la Commande.

Pour pouvoir passer Commande et y accéder, le Client doit impérativement avoir installé, sous sa responsabilité, une version a jour d’un navigateur web.

La Commande numérique est exclusivement mise à disposition du client au format PDF. Pour pouvoir consulter sa Commande numérique, le Client doit impérativement avoir installé, sous sa responsabilité, une version a jour d’un logiciel permettant la lecture de fichiers au format PDF.

3.5 Livraison des Produits matériels

Les Produits matériels sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de Commande. Le Client est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison. A défaut, Présent ne pourra être tenu responsable d’un défaut de livraison.

La livraison s’effectue par la Poste dans un délai de 3 semaines.

Lorsqu’une Commande porte sur plusieurs Produits dont les dates de disponibilité sont différentes, la date d’expédition des Produits est basée sur la date de disponibilité la plus éloignée. Présent se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Dans ce cas, la participation aux frais d’expédition n’est facturée qu’une seule fois au Client.

A l’issue d’un délai de trente 30 jours suivant la date de la commande, si le Produit n’a pas été livré pour des raisons non constitutives d’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre Partie. L’Utilisateur sera remboursé du montant de sa commande, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Les Produits demeurent la propriété de Présent jusqu’à parfait encaissement du prix.

4.     Obligations et responsabilité du Client

4.1 Préalablement à la mise à disposition de la Commande, le Client reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes CGV, et les avoir acceptées sans réserve.

Les informations contenues dans les Produits sont la propriété de leurs titulaires respectifs. Le Client s’interdit toute action tendant à s’approprier indûment toute information, tout contenu des Produits, notamment en vue de constituer une base de données documentaire. Le droit d’usage dont bénéficie le Client comprend, moyennant paiement, la lecture des Produits et le téléchargement en format PDF pour les Produits numériques. Il est exclusivement réservé à un usage privé et ne confère pas de droits de reproduction ou de redistribution à des fins commerciales.

L’extraction et la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou substantiellement du contenu des informations contenues dans les Produits est interdite sans autorisation préalable de Présent.

4.2 Le Client reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait de sa Commande, ainsi que des suites directes et indirectes qu’il entend y donner. Il appartient au Client d’en faire un usage conforme à la réglementation, notamment au regard des droits des tiers.

5.     Obligations et responsabilité de Présent

5.1 Présent s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence, et à mettre en œuvre les moyens à sa disposition en vue de la fourniture du Service. Il est expressément convenu entre les Parties que les obligations mises à la charge de Présent sont des obligations de moyen, à l’exclusion de toute autre.

Le Client accepte, en cas de souscription d’une Commande en version numérique, de recevoir une version qui peut différer de la version papier.

5.2 La responsabilité de Présent ne saurait être engagée en cas d’interruption de l’accès au Site du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation, des lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excèderont pas les usages en matière.

Présent se réserve le droit de supprimer tout contenu litigieux sans préavis, et cela quand bien même il aurait fait l’objet d’une Commande par le Client alors que le contenu était disponible sur le Site.

En outre, Présent se réserve la faculté d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site et au Service, notamment en cas de cessation par elle du Service ; dans cette hypothèse, les contrats conclus toujours en cours d’exécution seront résiliés de plein droit.

Dans toutes les hypothèses requises par la loi, l’autorité administrative ou judiciaire (comme pour les cas de réquisition judiciaire, ordonnance aux fins d’identification, etc.), la responsabilité de Présent ne pourra être engagée dans l’hypothèse où cette dernière communiquerait les données personnelles du Client a l’autorité concernée.

Si la responsabilité de Présent était retenue dans l’exécution d’une Commande, le Client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes effectivement perçues par Présent pour l’exécution de ladite Commande.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où Présent serait jugée responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de Présent sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis. Il en résulte notamment qu’en aucun cas Présent ne sauraient être déclarée responsable des dommages indirects, de la perte de chance, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Service, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat ou d’un délit civil ou selon toute autre disposition juridique et que Présent soit ou non avisé de la possibilité de tels dommages.

5.3 Présent ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect de la législation en vigueur dans le pays où les Produits sont livrés, ces derniers étant conformes à la législation française. Il est donc entendu qu’il appartient au Client de vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits commandés.

5.4 Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites extérieurs à Présent. Présent dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ce qui est accepté par le Client.

De même, les Produits figurant sur le site étant disponibles à l’achat sur des sites extérieurs à Présent ne relèvent pas de la responsabilité de Présent. En aucun cas Présent ne pourra être tenu responsable pour l’achat d’un Produit sur ces sites.

6.     Cas de force majeure

6.1 La responsabilité de Présent ne saurait être engagée, et ses engagements vis-à-vis du Client cesseraient si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

Dans le cas où le cas de force majeure perdurerait plus de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de la Commande, chaque Partie pourra résilier le contrat sans que cette résiliation ne donne lieu à une quelconque indemnisation.

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de Présent, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par Présent.

Sans préjudice de la définition donnée ci-dessus, relèvent notamment, et expressément de la force majeure les hypothèses suivantes dès lors qu’elles affectent Présent, et attentent à la fourniture de la Commande : guerre ; émeute ; actes des autorités civiles ou militaires ; séismes ; inondation ; incendie ; panne informatique généralisée ; suspension ou interruption du service fourni par l’un au moins des Prestataires ne résultant pas de la conduite de Présent ; actes de sabotage ;  grève générale ou interne à Présent; l’inaccessibilité raisonnable à un coût jugé économiquement acceptable par Présent des Données.

6.2 Conformément à l’état du droit positif, le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. En conséquence, le Client ne saurait s’exonérer de l’obligation de paiement mise à sa charge en contrepartie de la fourniture de la Commande, cette obligation étant de nature pécuniaire.

7.     Données personnelles

7.1 Lors de la passation de Commande, certaines données à caractère personnel sont sollicitées auprès du Client. Ces informations ont pour seuls destinataires les services de Présent et ses Prestataires.

7.2 L’Editeur respecte les données personnelles des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles. Les informations communiquées directement ou indirectement par l’Utilisateur du fait des formulaires présents sur le Site et autres dispositifs évoqués au présent article sont nécessaires pour répondre à ses demandes et sont destinées aux sociétés du Groupe et, le cas échéant, à leurs Partenaires. Le caractère facultatif ou obligatoire des données est indiqué à l’Utilisateur lors de leur collecte. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter la Politique Données Personnelles de l’Editeur.

7.3 Certains services personnalisés proposés par le Site requièrent de l’Utilisateur qu’il accepte le dépôt de cookies sur son terminal par l’Editeur ou par certains de ses Partenaires. Les cookies sont des fichiers d’informations déposés sur un espace dédié du disque dur du terminal de l’Utilisateur lors de la consultation d’un contenu en ligne. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site qui pourront être lues lors de visites ultérieures. Sont également collectées des données via des procédés automatiques de traçage.

Ces Cookies et autres traceurs sont utilisés à des fins analytiques, et pour la bonne utilisation des services offerts à partir du Site, notamment aux fins suivantes :

Navigation et usage du Site;

Mesures d’audience.

Les cookies sont déposés sur le terminal de l’Utilisateur pour une durée de treize (13) mois. Les Utilisateurs peuvent désactiver ou supprimer les cookies en modifiant les paramètres de leur navigateur. Si le navigateur du terminal de l’Utilisateur est configuré pour les refuser, certains services pourraient lui être inaccessibles.

7.4 En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », telle que modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à toute législation ou réglementation qui viendrait s’y substituer ou les compléter, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant.

Chaque Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment par e-mail à l’adresse abonnements@present.fr.

8.     Livraison non-conforme

Dans l’hypothèse de la mise à disposition d’une Commande non-conforme au contenu annoncé sur le Site, le Client doit transmettre à la Société une réclamation en contactant le service boutique à l’adresse abonnements@present.fr.fr 

9.     Droit de rétractation

Pour toute Commande, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans les 14 jours suivant la livraison du Produit. Le Client peut exercer ce droit en contactant le service boutique à l’adresse abonnements@present.fr .

Le Client est tenu de renvoyer au service boutique, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, les Produits qu’il a pu recevoir.

Le Produit doit impérativement être retourné dans un état propre à sa revente, c’est-à-dire dans son état d’origine, complet (emballage, livret, etc.) et être accompagné d’une copie de la confirmation de commande adressée par Présent au Client, du nom et de l’adresse postale complète du Client, le cas échéant de son adresse e-mail. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Il en sera de même, le cas échéant, pour les Produits audio et/ou vidéo susceptibles d’être copiés (CD, DVD, CD-ROM) lorsqu’ils sont descellés.

Les risques liés au retour du Produit, qu’elle qu’en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu ou endommagé lors de cet envoi, le Client en sera seul responsable et ne pourra être remboursé par Présent.

Le Client sera remboursé de son paiement dans les 14 jours à compter de la date à laquelle L’Editeur Réceptionne le Produit.

Par application de l’article L221-28 13° du code de la consommation, pour la Commande consistant en la fourniture d’un contenu numérique, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, matérialisé par le paiement et l’acceptation des présentes CGV, le Client reconnait et accepte expressément avoir renoncé à son droit de rétractation s’agissant de la fourniture de contenus numériques et coche une case à cet effet dans le processus de Commande.

10.   Hiérarchie, indépendance et interprétation des clauses contractuelles

10.1 L’accès à la Commande requiert la création d’un Compte, ainsi que l’utilisation du Site, toutes deux régies par les conditions générales d’utilisation du site de Présent, nécessairement acceptées lors du passage de la Commande. En conséquence, le Client reconnait être également lié par les conditions générales d’utilisation du Site de Présent s’agissant de son utilisation du Site.

En cas de contradiction entre les présentes CGV, et les conditions d’utilisation du Site du Présent, les premières prévalent.

10.2 Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par application de la réglementation en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, les autres dispositions demeurant en vigueur.

10.3 Les titres figurant en tête de chacune des clauses constituant les présentes CGV n’ont qu’une vocation indicative. En matière d’interprétation des présentes CGV, seul le contenu des clauses fait foi, à l’exclusion de leurs titres qui n’ont qu’une simple valeur indicative.

11.   Modification des CGV

Présent se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes CGV sans notification préalable au Client. Lesdites modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne, et s’appliqueront à toutes les ventes conclues postérieurement à leurs publications.

12.   Loi applicable, règlement des litiges et attribution de juridiction

12.1 Les présentes CGV ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis à tous égards au droit français. Seule la version en langue française des présentes CGV fait foi entre les parties.

12.2 Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou la validité des présentes CGV. A défaut, tout différend ou litige dit de consommation, portant sur l’exécution des présentes CGV peut faire l’objet d’un règlement amiable à la demande du Client consommateur, par médiation auprès d’un médiateur agrémenté par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Pour que le dossier de médiation soit recevable, il doit se conformer aux conditions suivantes :

le Client doit avoir tenté, au préalable, de résoudre son problème directement auprès de Présent par une réclamation écrite ;

la réclamation doit avoir été adressée à la Société depuis moins d’un an ;

la demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ;

le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

le litige doit entrer dans le champ de compétence du médiateur.

12.3 En dernier recours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 13. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

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